Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Dossier

Installation en France d’une famille étrangère

Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l’étranger déjà présent en France.

• Regroupement familial
• Procédure simplifiée « famille accompagnante »
• Installation de la famille d’un européen
• Réunification familiale

Services en ligne et formulaires

• Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

  Simulateur

• Demande de regroupement familial

  Formulaire

• Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

• Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d’un regroupement familial ?

• L’époux ou partenaire européen d’un Français peut-il s’installer en France ?

• L’époux étranger d’un Français peut-il séjourner en France ?

• Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Pour en savoir plus

• Étranger non européen : faire venir son époux et ses enfants en France

  Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

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