Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes étranger non européen

  Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

•   Vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse

  Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

  • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
  • Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
  • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

Textes de référence

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6

  Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3

  Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf – 1.3 MB)

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L434-1 à L434-12

  Conditions du regroupement familial

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L561-2 à L561-5

  Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Pour en savoir plus

• Famille accompagnante d’un titulaire de passeport talent

  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

• Réunification familiale d’un réfugié

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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