Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Vérifié le 16/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de regroupement familial concerne l’étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.

Le regroupement familial ne s’applique pas à toutes les familles étrangères. D’autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :

• Famille d’un Français (époux d’un Français, parent d’un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d’un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d’un Français)
• Famille d’un Européen ou d’un Suisse, quelle que soit sa nationalité
• Famille d’un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
• Famille d’un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l’accompagne depuis l’Europe en France
• Famille du titulaire de la carte de séjour passeport talent

Et aussi

• Procédure simplifiée « famille accompagnante »

  Étranger – Europe

• Séjour en France de la famille d’un citoyen européen

  Étranger – Europe

• Réunification familiale

  Étranger – Europe

Pour en savoir plus

• Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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