Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une commune ou une intercommunalité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.
A Cugnaux, un droit de préemption urbain simple au bénéfice de Toulouse Métropole est instauré dans toutes les zones U et AU du Plan local d’urbanisme intercommunal.
Pour en savoir plus sur le droit de préemption urbain, cliquez ici pour consulter le site de l’État.
Par ailleurs, il existe une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) intercommunale, dans le secteur cugnalais du Pé d’Estèbe, qui s’étend également sur le territoire de Villeneuve-Tolosane :
- Cliquez ici pour télécharger l’arrêté préfectoral correspondant
- Cliquez ici pour télécharger le plan du périmètre concerné
Droit de préemption commercial
Par délibération n°2025DEL060 en date du 25 juin 2025, la Commune a instauré le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
A ce titre, toutes les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, seront subordonnées, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
La commune disposera alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce.
La mise en place de cette procédure permettra à la commune d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans le centre-ville fragilisé notamment par la vacance commerciale.
Ainsi, les rues concernées sont les suivantes :
Avenue de Toulouse : du 1 au 64 avenue de Toulouse inclus à l’exception du 2 et 4 (Hôtel de ville de Cugnaux) ;
– Rue Pré-Vicinal : du 1 au 47 rue Pré-Vicinal inclus ;
– Place du Vivier : du 1 au 10 place du Vivier inclus ;
– Avenue du Général Leclerc : 1, 3, 5, 7 et 9 avenue du Général Leclerc ;
– Place de l’Europe : du 1 au 18 place de l’Europe inclus à l’exception du 15 place de l’Europe (copropriété à usage d’habitation en retrait de la place) ;
– Place de l’Eglise : du 2 au 46B place de l’Eglise, à l’exception du 1 et 2 place de l’Eglise (Hôtel de ville de Cugnaux) ;
– Rue de la vieille Eglise : du 2 au 11 rue de la Vieille Eglise inclus ;
– Avenue de Francazal : 2, 4, 6, 8, et 10 avenue de Francazal inclus ;
– Avenue Georges Pompidou : 34 et 36 avenue Georges Pompidou.
Pour télécharger le formulaire de déclaration cliquez ici.