Déclaration préalable : installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

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Question-réponse

En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?

Vérifié le 15/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d’un contrat de travail. L’IAE peut comprendre des actions de formation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi. Ce sont notamment les personnes suivantes :

  • Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
  • Personnes qui touchent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
  • Travailleurs reconnus handicapés

C’est un organisme ou une personne qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme ou cette personne, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique.

Pour bénéficier de l’IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures

Domaines d’activité et contrats de travail couverts par les structures d’insertion

Structures d’insertion

Secteur d’activité

Nature du contrat

Entreprise d’insertion (EI)

Biens et services marchands

CDDI

Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Secteurs couverts par le travail temporaire

Intérim

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Tous secteurs d’activité

CDDI

CUI

Stagiaire en formation professionnelle

Associations intermédiaires (AI)

Services à la personne (principalement)

CDDI

CDD d’usage

  • Cas général
  • Entreprises de travail temporaire d’insertion

Ce contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d’une durée totale de 24 mois.

À certaines conditions, une personne d’au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d’un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois.

À certaines conditions, une personne d’au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d’un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

Un salarié embauché dans le cadre d’une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d’un suivi et d’un accompagnement renforcés (par exemple : ateliers de recherches d’emploi, évaluation, bilan de compétences).

Un site permet au candidat et/ou à celui qui l’accompagne (exemple : pôle emploi) de repérer les offres disponibles dans le cadre de l’IAE :

Outil de recherche
Rechercher un emploi inclusif

Pour en savoir plus