Déclaration préalable : installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) ? C’est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi, si vous avez moins de 26 ans, si vous êtes travailleurs handicapés ou bénéficiaires du RSA vous pouvez signer un CDDI. Le contrat ne peut pas en principe excéder 24 mois.

Le CDD d’insertion (CDDI) s’applique si vous êtes recruté par une entreprise d’insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI).

Ainsi, vous êtes au chômage et rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :

  • Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
  • Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
  • Vous êtes demandeur d’emploi de longue durée
  • Vous êtes travailleur reconnu handicapé.

  À savoir

Les détenus peuvent signer un CDDI.

  • Cas général
  • Salarié de 50 ans ou plus
  • Handicap

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.

La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de votre situation.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.

La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de votre situation.

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

  À savoir

Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic (1 747,20 € par mois).

Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :

  • Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi
  • Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l’accord de votre employeur)
  • Accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois

En cas d’embauche suite à l’évaluation en milieu de travail ou suite à la période d’essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n’y a pas de préavis.

Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l’assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

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