L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes locales

Dossier

Taxes locales

Vérifié le 24/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pendant l’exercice de son activité, une entreprise est assujettie à certains prélèvements fiscaux tels que les taxes locales. Ces taxes peuvent être liées à la nature de son activité, à l’urbanisme ou au lieu d’établissement de l’entreprise.

Taxes instaurées par la collectivité territoriale

• Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
• Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Taxes d’urbanisme

• Taxe d’aménagement (TA)
• Taxe d’archéologie préventive (TAP)

Taxes sur les bureaux

• Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
• Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
• Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

Services en ligne et formulaires

• Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique – Complément au formulaire général suivi régulier des rejets

  Formulaire

• Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d’eau potable

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?

Pour en savoir plus

• Taxe sur les friches commerciales

  Ministère chargé de l’économie

© Direction de l’information légale et administrative