L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Formulaire

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)

Vérifié le 17/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
• Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux
• Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
• Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?

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