Etablissements recevant du public : autorisations de travaux

  • Voirie - Espace public
  • Mis à jour le

L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Fiche pratique

Taxe d’archéologie préventive (TAP)

Vérifié le 08/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’urbanisme

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d’archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

  • Cas général
  • Travaux avec étude d’impact et travaux de grande envergure

La taxe d’archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

  • Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement de bâtiment

 À noter

Les travaux qui n’affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d’aménagement.

La taxe d’archéologie préventive n’est pas due pour les travaux suivants :

  • Constructions et aménagements affectés à un service public ou d’utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d’assistance, de bienfaisance, de santé, d’enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
  • Locaux d’habitations et d’hébergements financés avec un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
  • Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
  • Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)
  • Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
  • Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l’identique
  • Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
  • Aménagements pour la pose et l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information.

 À noter

La taxe d’archéologie préventive n’est pas due lorsque les travaux n’affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d’un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).

Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les éléments justifiant l’exonération doivent être joints au dossier.

Le montant de la taxe d’archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :

  • Surface taxable
  • Valeur forfaitaire
  • Taux

La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.

Surface taxable

La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.

 Exemple

Un bâtiment ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n’est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu’une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

Valeur forfaitaire

La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.

  • Cas général
  • Île-de-France

La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 886 €.

La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 004 €.

Une valeur forfaitaire spécifique s’applique à certains aménagements.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements

Type d’aménagement ou d’installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

3 000 € par emplacement

Habitation légère de loisirs

10 000 € par emplacement

Piscine

250 € par m²

Éolienne de plus de 12 m

3 000 € par éolienne

Panneau photovoltaïque fixé au sol

10 € par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :

  • Locaux à usage d’habitation principale pour les 100 premiers m²
  • Locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (hors PLAI, puisque déjà exonérés de taxe)
  • Locaux à usage industriel ou artisanal
  • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
  • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Taux

Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier.

 Exemple

Construction avec fondation, d’un local artisanal en Normandie en 2022.

La surface taxable est de 70 m².

La valeur forfaitaire au m² est de 410 € (c’est-à-dire, 820/2 avec l’abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).

Le montant de la taxe d’archéologie préventive est de : 70 x 410 x 0,40 % : 114, 8 €

L’entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

  • Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
  • Éléments d’identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
  • Nature des travaux : construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement, en précisant l’impact sur le sous-sol
  • Certificat d’urbanisme, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
  • Éléments justifiant les exonérations ou abattements
  • Surface taxable des travaux
  • Date d’achèvement des travaux

 À noter

Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d’acomptes :

  • Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
  • Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l’autorisation d’urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d’archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l’abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

La taxe d’archéologie préventive (TAP) est due pour les travaux suivants :

  • Projets d’aménagement donnant lieu à étude d’impact : il s’agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance. La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
  • Travaux d’affouillement de grande envergure : il s’agit des travaux liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.

 À noter

La taxe est fondée sur les risques d’atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.

La taxe d’archéologie préventive n’est pas due pour les travaux suivants :

  • Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels
  • Aménagements liés à la pose et à l’exploitation de câbles sous-marins de transports d’information.

La taxe d’archéologie préventive est calculée par application d’un taux au mètre carré, soit 0,64 € /m² en 2023.

La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être taxable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².

 Exemple

Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m².

Le montant de la taxe d’archéologie préventive est de : 4 000 x 0,64 = 2 560 €.

L’entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

  • Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
  • Éléments d’identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
  • Nature des travaux : construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement, en précisant l’impact sur le sous-sol
  • Certificat d’urbanisme, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
  • Éléments justifiant les exonérations ou abattements
  • Surface taxable des travaux
  • Date d’achèvement des travaux

 À noter

Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d’acomptes :

  • Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
  • Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l’autorisation d’urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d’archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l’abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

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