L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
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Fiche pratique
Compte bancaire professionnel d’une société
Vérifié le 04/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
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