L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Fiche pratique
Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Vérifié le 15/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
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