Transfert de permis délivré en cours de validité

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.

Votre démarche en détails sur service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail – Formation

Thème

Travail – Formation

Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Rémunération

Congés

Santé, sécurité et conditions de travail

Temps de travail

Particulier employeur

Et aussi