Cette démarche permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable, de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
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Question-réponse
L’instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Les attributions de l’instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).