La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui. S’il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,…).
De plus, il n’a pas à obtenir d’autorisation de travail pour être embauché en France.