La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.
À noter
Si vous n’avez cotisé qu’à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d’assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite.
Pour en savoir plus
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Groupement d’intérêt public « Union retraite »
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse