Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Formulaire
Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) (Formulaire 15561*03)
Vérifié le 20/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)