Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Formulaire
Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*12)
Vérifié le 14/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.