Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Formulaire
Demande de médaille de la famille (Formulaire 15319*02)
Vérifié le 09/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)