Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Formulaire
Création d’une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)