Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Formulaire
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Vérifié le 23/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)