Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Service en ligne
Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil (Service en ligne)
Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
- Déclaration normale d’un fichier
- Demande d’autorisation pour un traitement de données sensibles
- Demande d’avis
- Demande d’autorisation recherche médicale
- Demande d’autorisation évaluation des pratiques de soins