Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Formulaire
Demande d’attestation d’accueil (Formulaire 10798*04)
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)