Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Dossier
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse uniquement sur le patrimoine immobilier. Il remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.
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Ministère chargé des finances