Modification de permis délivré en cours de validité

Cette démarche permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s’habiller, se loger peut demander à bénéficier d’une pension alimentaire (somme d’argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d’une pension alimentaire :