Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Question-réponse

À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?

Vérifié le 30/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.

  • Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions.

    Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :

    Cette liste n’est pas limitative.

    La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d’atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).

    L’agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.

    Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.

    Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?

    La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l’acte qui vous est reproché correspond à l’une des situations suivantes :

    • Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
    • L’acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
    • L’acte a été commis pour la satisfaction d’un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
    • L’acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d’un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d’emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l’empire d’un état alcoolique, pour transporter un malade

    Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s’il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.

  • Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service.

    Qu’est-ce qu’une faute de service ?

    Une faute de service est une faute commise dans l’exercice de vos fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.

    La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l’infraction intentionnellement ou non.

    Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :

    • Vous êtes poursuivi en justice, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
    • Vous êtes entendu en qualité de témoin assisté pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
    • Vous êtes placé en garde à vue, ou il vous est proposé une mesure de composition pénale, pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions

    Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.

    Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?

    La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l’acte qui vous est reproché correspond à l’une des situations suivantes :

    • Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
    • L’acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
    • L’acte a été commis pour la satisfaction d’un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
    • L’acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d’un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d’emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l’empire d’un état alcoolique, pour transporter un malade

    Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s’il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.

     À noter

    La protection fonctionnelle qui vous est due n’empêche pas votre administration employeur de vous suspendre de vos fonctions si elle le juge opportun et d’engager une procédure disciplinaire à votre encontre.

Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l’administration qui vous employait à la date des faits en cause.

La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin(e), à vos enfants et à vos ascendants directs en cas d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne du fait de vos fonctions.

La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin(e) qui engage une action en justice en cas d’atteinte volontaire à votre vie.

En l’absence d’action engagée par votre conjoint, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur, en cas d’atteinte volontaire à votre vie, à vos enfants ou à vos ascendants directs.

Prévention et protection en cas d’agression

Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.

En outre, si votre administration employeur est informée de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence adaptées pour faire cesser ce risque.

Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.

Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

Assistance juridique

En cas d’agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.

Si vous faites l’objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.

En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.

Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n’a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous.

Si vous engagez une action en justice à la suite d’une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie.

Vous êtes libre de choisir votre avocat et d’organiser votre stratégie de défense.

Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d’un avocat.

Votre administration employeur peut conclure une convention avec l’avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.

La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.

Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.

Votre administration employeur règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention.

En l’absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.

Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu’elle vous a versées.

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.

 À noter

À l’Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle s’effectue via l’application Colibris.

Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.

Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection.

En cas de refus, votre administration doit vous informer par écrit.

Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.

L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.

La décision d’accorder la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droits.

Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s’il s’avère que vous avez commis une faute personnelle.

Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.

En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée s’il s’avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.