Inscription sur les listes électorales

  • Elections
  • Mis à jour le

Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

Accueil particuliers  > Justice  > Violence – Atteinte à l’intégrité  > Coups et blessures

Fiche pratique

Coups et blessures

Vérifié le 02/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?

Vous pouvez porter plainte pour que l’auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.

La sanction pénale est une amende ou une peine d’emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.

L’importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l’âge et de la personnalité de la victime.

  • Blessures volontaires
  • Blessures involontaires

Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.

Cela veut dire que l’auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l’acte n’est pas prémédité.

Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied…) ou psychologiques (menaces, harcèlement…).

Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.

Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l’auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n’est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d’être l’auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d’utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour porter plainte

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n’est plus prise en compte.

C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.

Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un délit, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits.

Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date des faits.

Pendant la phase d’enquête

Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d’ouvrir une enquête ou classer l’affaire sans suite.

Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d’examiner le dossier et d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.

Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

  • Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l’affaire sans suite.

    • L’affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

    • C’est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.

      Dans ce cas, un juge d’instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.

  • C’est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.

    Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.

    Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d’un juge d’instruction qui ouvrira une enquête.

Pendant la phase de jugement

Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.

Le procès devant le tribunal correctionnel sert d’abord à établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l’accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Pour condamner l’accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s’appuyer sur des éléments de preuve.

Éléments de preuve pour la procédure pénale

Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l’accusé sont les suivants :

  • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
  • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
  • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
  • Eléments d’identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
  • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
  • Messages téléphoniques ou électroniques

Éléments de preuve pour la procédure civile

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :

  • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
  • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l’incapacité de travail
  • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
  • Devis de réparation des objets endommagés
  • Factures d’achat ou de réparation des objets endommagés

Demande d’indemnisation

Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.

Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.

Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n’avez pas communiqué le montant de votre préjudice.

Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Paiement de l’indemnisation

La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).

Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.

Peines encourues si la victime est majeure

Peine principale

La gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures que vous avez subies :

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d’amende

Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

Mort (sans l’intention de la donner de la part de l’auteur)

15 ans de Réclusion criminelle

 À noter

si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l’infraction cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d’infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu’elle que soit sa durée.

 Exemple

 À noter

les violences commises dans le cadre d’une arrestation ou d’une interpellation par les forces de l’ordre constituent un délit spécifique, celui de la rébellion.

Peine complémentaire

L’auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s’ajouter à la peine principale.

 Exemple

 À noter

l’auteur de la violence n’encourt pas de sanction s’il a agi en état de légitime défense.

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

  • Age du mineur
  • Gravité des faits
  • Fréquence des faits
  • Relation entre l’auteur des faits et le mineur
  • Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
  • Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans

    • La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

    • La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

    • En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

    • La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

    • La peine est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

    • En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

    • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).

    • En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

    • En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est une amende de 750 € s’il n’y a pas d’incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s’il y a une incapacité temporaire de travail.

    • La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

    • En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

    • La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

    • La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

    • En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

    • La peine est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

    • La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

    • En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

Peines complémentaires

L’auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s’ajouter à la peine principale.

Les blessures involontaires, encore appelées coups et blessures involontaires, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.

Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d’une maladresse, d’une négligence, d’une imprudence, d’une inattention ou d’un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l’auteur.

 Exemple

Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.

Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle d’homicide involontaire,

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n’est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d’être l’auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d’utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l’auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n’est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d’être l’auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d’utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour porter plainte

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n’est plus prise en compte.

C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.

Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 ans à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un délit, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date où ils se sont produits.

Pendant la phase d’enquête

Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.

Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.

Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

  • Le procureur ouvre une enquête
  • Le procureur classe directement l’affaire sans suite

Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l’affaire sans suite.

  • L’affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

  • C’est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.

    Dans ce cas, un juge d’instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.

C’est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.

Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d’un juge d’instruction qui ouvrira une enquête.

Pendant la phase de jugement

Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.

Le procès devant le tribunal correctionnel sert d’abord à établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l’accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Pour condamner l’accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s’appuyer sur des éléments de preuve.

Éléments de preuve pour la procédure pénale

Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l’accusé sont les suivants :

  • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
  • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
  • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
  • Eléments d’identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect …)
  • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
  • Messages téléphoniques ou électroniques

Éléments de preuve pour la procédure civile

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :

  • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
  • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l’incapacité de travail
  • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
  • Devis de réparation des objets endommagés
  • Factures d’achat ou de réparation des objets endommagés

Demande d’indemnisation

Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.

Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.

Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.

Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Si l’auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n’avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts.

Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.

Paiement de l’indemnisation

La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :

  • Personne qui a causé directement la blessure
  • Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
  • Propriétaire d’un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s’écroule et vous blesse)
  • Personne morale (si l’un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)

 Exemple

En cas d’intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d’un manque de contrôle des ouvriers.

Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l’importance de la faute.

Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d’une obligation de sécurité prévue par la loi).

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

  • Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :

    Peine encourue selon la gravité des blessures

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d’amende

    Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

    1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)

    ITT de plus de 3 mois

    2 ans de prison et 30 000 € d’amende

    Mort (homicide involontaire)

    3 ans de prison et 45 000 € d’amende

    Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis.

     Exemple

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      1 an de prison et 15 000 € d’amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans de prison et 45 000 € d’amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans de prison et 75 000 € d’amende

       À noter

      l’auteur risque également des peines complémentaires.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      150 € d’amende

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      2 ans de prison et 30 000 € d’amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans de prison et 45 000 € d’amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans de prison et 75 000 € d’amende

      Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s’appliquer :

      • Conduite en état d’ivresse
      • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
      • Conduite sans permis de conduire
      • Excès de vitesse de plus de 50 km/h
      • Délit de fuite
      • Violation délibérée de la loi

       À noter

      l’auteur risque également des peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      150 € d’amende

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

      Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s’appliquer :

      • Détention illicite d’un chien dangereux
      • Ivresse du propriétaire du chien lors de l’incident
      • Conduite sans permis de conduire
      • Non vaccination du chien contre la rage
      • Maltraitance du chien

       À noter

      l’auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus