Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Livrets, plans et comptes d’épargne  > Livret d’épargne populaire (LEP)

Fiche pratique

Livret d’épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

 À noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 (avis d’imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale – Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

21 393 €

1,25

24 250 €

1,5

27 107 €

1,75

29 964 €

2

32 818 €

2,25

35 678 €

2,5

38 532 €

2,75

41 389 €

3

44 249 €

3,25

47 106 €

3,5

49 963 €

3,75

52 820 €

4

55 677 €

4,25

58 534 €

4,5

61 391 €

4,75

64 248 €

5

67 105 €

5,25

69 962 €

5,5

72 819 €

5,75

75 676 €

6

78 533 €

Quart de part supplémentaire

2 857 €

Demi-part supplémentaire

5 714 €

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 (avis d’imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique – Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1

25 316 €

26 466 €

39 665 €

1,25

28 340 €

30 109 €

45 122 €

1.5

31 363 €

33 751 €

50 579 €

1,75

34 220 €

36 608 €

54 858 €

2

37 077 €

39 465 €

59 137 €

2,25

39 934 €

42 322 €

63 416 €

2.5

42 791 €

45 179 €

67 695 €

2,75

45 648 €

48 036 €

71 974 €

3

48 505 €

50 893 €

76 253 €

3,25

51 362 €

53 750 €

80 532 €

3.5

54 219 €

56 607 €

84 809 €

3,75

57 243 €

59 464 €

89 090 €

4

59 933 €

62 321 €

93 369 €

4,25

62 790 €

65 178 €

97 648 €

4,5

65 647 €

68 035 €

101 927 €

4,75

68 504 €

70 892 €

106 206 €

5

71 361 €

73 749 €

110 485 €

5,25

74 218 €

76 606 €

114 764 €

5,5

77 075 €

79 463 €

119 043 €

5,75

79 932 €

82 320 €

123 322 €

6

82 789 €

85 177 €

127 601 €

Quart de part supplémentaire

2 857 €

2 857 €

4 279 €

Demi-part supplémentaire

5 714 €

5 714 €

8 558 €

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

  À savoir

vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.

Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.

Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les versements.

Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

 Exemple

Le total de vos versements est de 7 670 €.

Le montant des intérêts est de 180 €.

À la suite de l’ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €

Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.

Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.

Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.

Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les retraits.

Quel est le montant du taux annuel d’intérêts?

  • Taux actuel
  • Anciens taux

Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 6 %.

Anciens taux du LEP

Période

Taux

Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023

6,1 %

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

4,6 %

Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022

2,2 %

Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022

1 %

Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020

1,25 %

Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014

1,50 %

Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013

2,25 %

Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013

2,75 %

Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011

2,50 %

Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011

2,25 %

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu’au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.

Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n’y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.

Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

 À noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d’être clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

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