Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Fiche pratique

Clôture d’un compte bancaire par la banque

Vérifié le 27/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c’est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.

  • Compte actif
  • Compte inactif

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

 Exemple

Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.

La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.

Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

Non. La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.

 Exemple

Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir les tribunaux civils.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un compte est inactif si vous n’y avez pas effectué d’opération pendant un certain temps.

  • Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous n’y avez pas effectué d’opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l’absence d’opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

  • Les autres comptes (comptes et livrets d’épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous n’y avez pas effectué d’opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l’absence d’opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

  • Le compte d’une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

 Attention :

le retrait total d’argent d’un compte bancaire n’est pas une clôture de compte.

Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

10 ans

Autre compte

10 ans

Compte dont le titulaire est décédé

3 ans

Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.

La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.

La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

20 ans

Autre compte

20 ans

Compte dont le titulaire est décédé

27 ans

À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n’avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.

Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu’à la fin du délai de conservation par la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

20 ans

Autre compte

20 ans

Compte dont le titulaire est décédé

27 ans

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l’héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :

Formulaire
Rechercher un compte inactif

Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Service en ligne
Faire une demande de restitution des sommes d’un compte inactif

Permet de réclamer les sommes d’un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 Attention :

pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

Non, la clôture du compte est gratuite.

Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu’au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :

  • Pour les produits d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d’épargne logement, aucun frais ni commission n’est perçu.
  • Pour les plans d’épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
  • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.

Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d’un compte inactif.

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