Déclaration préalable lotissement et divisions foncières

Demande en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Question-réponse

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ? 

Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)