Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.

 À noter

Si vous n’avez cotisé qu’à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d’assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L351-1

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Info-retraite

  Groupement d’intérêt public « Union retraite »

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d’assurance vieillesse

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