Certificat d’urbanisme

Cette démarche permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Les certificats d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt papier envoyer à la Direction de l’urbanisme.

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Dossier

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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