Certificat d’urbanisme

  • Urbanisme
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Cette démarche permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Les certificats d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt papier envoyer à la Direction de l’urbanisme.

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

  À savoir

Si vous déclarez vos revenus en retard, l’administration fiscale vous applique des pénalités.

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