L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Formulaire

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

Vérifié le 20/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l’essieu)

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