L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Service en ligne

Déposer une demande d’autorisation environnementale (Service en ligne)

Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Installation d’une éolienne domestique ou agricole
• Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
• Installations classées protection de l’environnement (ICPE)

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