L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Service en ligne
Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
- est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
- exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;
- est âgée de plus de 60 ans ;
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
- exploitation agricole sans membre exploitant ;
- modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
- créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
La demande d’autorisation doit être faite :
- en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;
- avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.