L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Formulaire

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

• Cadre A : nom et adresse du propriétaire
• Cadre B : nom et adresse du déclarant, s’il est différent du propriétaire
• Cadre C : département et commune de l’imposition
• Cadre D : surface des locaux

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

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