L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Formulaire

Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) (Formulaire 14571*05)

Vérifié le 08/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
• Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

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