L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
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Formulaire
Bordereau de vente à l’exportation (Formulaire 10096*05)
Vérifié le 24/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Attention, cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d’information.