L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
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Dossier
Crédits d’impôts
Vérifié le 08/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Crédit d’impôt innovation (CII)
- CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
- Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
- Crédit d’impôt – Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
- Crédit d’impôt famille (CIF)
- Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte
- Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Pour en savoir plus
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Structures de transfert et de diffusion des technologies pour les PME
Ministère chargé de l’éducation
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Incubateurs d’entreprises innovantes liés à la recherche publique
Ministère chargé de l’éducation
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Financement en capital des entreprises innovantes
Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé de la santé
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Services à la personne : avantages fiscaux et sociaux
Ministère chargé de l’économie
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Ministère chargé de l’économie