L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Dossier

Activités de services

Vérifié le 02/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
• Déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation
• Opérateur funéraire : faire une demande d’habilitation funéraire

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