L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Dossier

Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

Vérifié le 26/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Documents commerciaux d’une micro-entreprise
• Documents commerciaux d’une entreprise individuelle
• Documents commerciaux d’une société
• Devis obligatoire : activités concernées
• Conditions générales de vente (CGV)
• Mentions obligatoires sur une facture
• Tout savoir sur la facturation
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Questions ? Réponses !

• Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

• Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Pour en savoir plus

• Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

  Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France

• Guide « Proposer le paiement carte à mes clients »

  Fédération bancaire française

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