L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Dossier

Tabac

Vérifié le 27/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Exploitation d’un bureau de tabac
• Débit de tabac : rémunération

Questions ? Réponses !

• Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?

Pour en savoir plus

• Aide à la transformation des débits de tabac

  Direction générale des douanes et droits indirects

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