L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
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Dossier
Modes de financement
Vérifié le 13/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
- Capitaux propres de la société
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
- Recherche de financements pour créer votre entreprise
- Crowdfunding ou financement participatif
- Prêt garanti par l’État (PGE) et PGE Résilience
- Prêt inter-entreprises : règles à respecter
- Crédit-bail immobilier
- Garantir une dette : le cautionnement
- Garantir une dette : gage et nantissement
- Affacturage : céder ses créances à une société de financement
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Référentiel des financements des entreprises
Banque de France
-
Financement participatif ou crowdfunding
Institut national de la consommation (INC)
-
Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité
Ministère chargé de l’économie
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La Banque de France renforce son soutien auprès des dirigeants des très petites entreprises
Banque de France