Etablissements recevant du public : autorisations de travaux

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L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Question-réponse

Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu’étudiant, vous avez la possibilité d’exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.

Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.

En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.

  • Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme…) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien…).

  • Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications.

    Vous avez aussi la possibilité d’exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l’autorisation à l’une des personnes suivantes :

    • Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
    • Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire

  • Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d’ordinateurs, petits bricolages…) ou une activité non réglementée.

    En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.

  • Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.

  • Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

En tant qu’étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.

En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.

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