Etablissements recevant du public : autorisations de travaux

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L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Fiche pratique

Développer et protéger les innovations de son entreprise

Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’innovation occupe une place déterminante dans la stratégie de l’entreprise. Elle consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable.

Concrètement, l’innovation en entreprise peut se traduire par l’introduction d’un nouveau produit sur le marché, la mise en œuvre d’un nouveau procédé de fabrication, le déploiement d’une nouvelle méthode de commercialisation, etc.

Quel que soit le type d’innovation, il est crucial de développer une stratégie de protection pour prémunir votre entreprise contre le vol de secrets de fabrication ou l’exploitation frauduleuse de vos inventions.

Vous pouvez également mobiliser des aides publiques pour financer votre projet aux différents stades de son évolution.

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