L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
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Fiche pratique
Définir son projet de reprise d’entreprise
Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La reprise d’une entreprise ne se limite pas uniquement aux questions économiques et financières. Cette opération dépend aussi d’éléments humains. Elle doit être réalisée en cohérence avec vos motivations, vos compétences et votre mode de vie.
Et aussi
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Étape suivante : sélection de l’entreprise
Étapes de vie