L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Fiche pratique
Transmission d’entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Vérifié le 04/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Pour en savoir plus
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10 étapes de la reprise d’entreprise (Infographie)
Bpifrance
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Grille d’aide à la sélection du repreneur
Métropole de Lyon
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Bpifrance
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Trouver une bourse d’annonces de reprise-transmission d’entreprises
France Num
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Modèle d’accord de confidentialité
Ministère chargé de l’intérieur
-
Réaliser un prédiagnostic de reprise/transmission
Bpifrance