L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Fiche pratique
Forfait social
Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent – Impôts – Consommation
-
Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines
-
CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
Argent – Impôts – Consommation
-
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Licenciement économique
Travail – Formation
-
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Rupture conventionnelle : modification de la contribution de l’employeur
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
-
Les taux du forfait social en détail
Urssaf
-
FAQ sur l’épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Ministère chargé du travail