Etablissements recevant du public : autorisations de travaux

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L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.

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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’attestation de vigilance remplace l’attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l’entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

L’attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l’Urssaf.

L’attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.

Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l’État (plan d’apurement, contestation du montant des cotisations).

  • Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :

    • Vous avez déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d’exigibilité
    • Vous avez déclaré vos revenus d’activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales
    • Vous avez déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
    • Vous avez déclaré vos revenus d’activité et vous n’avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux

  • Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

    Elle vous est délivrée par l’Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir fait votre déclaration d’activité
    • Vous devez avoir accompli l’ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d’autorisations ou d’agrément….)

  • Cette attestation est délivrée par l’Urssaf sur votre compte :

    Service en ligne
    Créer votre compte Urssaf en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.

  • Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

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    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.

    L’attestation provisoire est valide jusqu’à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

 Attention :

si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l’attestation ne pourra pas vous être délivrée.

Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).

Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.

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