L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire. Les travaux concernés doivent porter sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit de tous les types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). Le dépôt du dossier se fait auprès des services techniques de la commune.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Comment déposer un accord d’entreprise ?
Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.
Service en ligne
TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
- Conventions et accords collectifs de travail
- Plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
- Accords d’adhésion et de dénonciation des accords collectifs
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l’employeur et les organisations représentatives
- Décisions unilatérales de l’employeur (participation dans l’entreprise par exemple)
Pour réaliser le dépôt d’un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
- Version de l’accord destinée à être publiée ou l’acte par lequel les parties conviennent qu’une partie de l’accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s’il y a lieu
L’administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis.
L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
À noter
un exemplaire de l’accord doit être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Dépôt et publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail